Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3)

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1394 D est ainsi rédigé : «Art. 1394 D. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article...

I. – L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ; b) Les mots : « faisant l’objet de contrats mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 762‑2 du code de l’éducation conclus avec » sont remplacés par les mots : «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements Outre-mer, en la portant à 10 ans,...

Au plus tard le 30 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des recettes de la péréquation par les collectivités bénéficiaires des fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales et des fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et sur les dispositifs de suivi qui pourr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qu...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sans en augmenter l’enveloppe, en y intégrant la possibilité de financer les investissements e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	10 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0<... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 741C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Adopté) M. Barrot L’article L. 713‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire communique ces mêmes éléments, sur demande ou d’office, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lorsqu’ils sont de nature à faire suspecter le caractère f... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF397C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Barrot I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ains... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF408C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Non soutenu) M. Barrot I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % ». 2° Dans le même alinéa, après le mot : « numéraire », est insérée l’année : « avant le 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1379C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté) M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne I. – L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et, par deux fois, au second alinéa, le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec »... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1634C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté) M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 61... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1636C au texte N° 3360 - Article 43 (Non soutenu) M. Jerretie, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Pahun, M. Balanant, ... I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org