Projet de loi de finances pour 2021
(Article 47)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le crédit impôt recherche afin d’en limiter les abus et effets d’aubaine. Il propose ainsi d’interdire à une entreprise de licencier une partie de ses effectifs de rech...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût, la performance et les améliorations envisageables des actions en faveur des anciens combattants des opérations extérieures, examinant notamment la liste des opérations donnant droit à la carte du combattant et l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement rend un rapport d’évaluation du dispositif, indiquant en particulier le nombre de bénéficiaires, au mois de septembre 2021. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, la pension militaire d’invalidité dont bénéficie un invalide et la pension de réversion octroyée à son conjoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Deux ans après l'entrée en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons concrétiser dès 2021 la création d'une caisse publique d’assurance et de gestion des risques en agriculture couvrant de façon universelle toutes les productions e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de tirer les conséquences de la crise sanitaire sur la la production agricole. Il reprend des propositions formulés par le groupe de travail de la Commission des Affaires Écono...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	90 000 000	0
Soutien ... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1667C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Chassaigne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 200 000 000 0 Soutien... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1663C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Dufrègne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 103 750 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 103 750 0 ... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1497C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme F... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co. La restauration collective en gestion directe qui représente aujourd'hui 49 000 restaurants et... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1486C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme F... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de proposer un plan spécifique de conversion en agriculture biologique pour la filière laitière. La crise de la Covid-19 a aggravé la crise structurelle de la filière ... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1477C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme F... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’ONF dans la gestion collective durable de la forêt française pour la préserver des conséquences du réchauffement climatique. Il propose de donner des moye... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1405C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme F... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel propose de renforcer d'un milliards d'euros, les 1,2 milliards d'euros alloués dans le plan de relance à la transition agricole. Ces aides publiques sont en destination de la c... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1207C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 977C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Accéder à des produits sains et locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour seulement 33 centimes par repas par an pend... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 890C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 887C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information établissant un bilan du dispositif des décharges de direction en milieux urbain et rural. Il évaluera également l’impact pour les finances publiques de la mise en place d’une large refonte des décharges de di... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org