Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20 quater)

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « un an ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement restent très sceptiques sur le développement des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ces initiatives locales ne sauraient en effet nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale et au principe d’égalité de traitement en...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal dispose d’un droit de veto suspensif aux mesures relative à la mise en œuvre de la carte scolaire, notamment concernant des mesures qui viseraient à fermer des clas...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue. Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seront soumis que progressivement à cette o...

Après l’article L. 621‑8‑2 du code minier , il est inséré un article L. 621‑8‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑2-1. – I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane, sur le domaine privé de l’État ainsi que sur le domaine public fluvial et pour une période de temps déterminée par le magistrat, reno...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. » ; 2° Le premier alinéa de...

Après le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste » « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) L’article L. 621‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 621‑8. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 615‑1 est commise dans les conditions définies aux articles L512‑1, L. 512‑2 du présent code ou à l’article 414‑1 du code des douanes ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris disposent d’au moins un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique pour 50 000 habitants au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Le ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois par an » les mots : « chaque jour ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la transparence sur l'origine et la qualité des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 servis dans la restauration collective privée soit assurée chaque jour lors du passage des usagers d...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : : « 3° bis L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétair...

Substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : A la place d’une simple ambition sans contraint tel que le prévoit la rédaction de l’article 11, les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire l’objectif de 20 % des surfaces de vente consacrées à la vente en vrac dans les grandes surfaces alimentaires supé...

Le premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agence mentionnée à l’article R. 1512‑12 du code des transports pourra concourir au financement de projets relatifs à la mise en œuvre de la gratu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 200 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une propo...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun. » Exposé sommaire : Les mesures de restriction de la circulation de certaines catégories de véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions peuvent être génératrices de discriminations sociales. Les véhicules présentant les meille...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, après le mot : « offre », insérer les mots : « écologiquement et » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 95g par kilomètre. » II. – La pert...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigés : « Chapitre VI « Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent « Art. L. 316‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmatio...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , sur l’eau ou dans les airs » sont remplacés par les mots : « ou sur l’eau » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...