Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une a...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ce...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d'État, à partir de 2020, et après concertation avec les professionnels de santé concernés. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicaments » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « par la commission me...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition de l'article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale élect...

I. – Après le mot : « indications » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'u...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »...

Après l'année : « 2019 », la fin de l'alinéa 41 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouv...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouve...

I. – À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou hybrides ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou hybride ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25 et à la fin de l'alinéa 26. IV. – En conséquence, à l'alinéa 28, supprimer les mots : « ou hybrides ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n'a consulté ni les profe...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou du même groupe hybride ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitu...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitut...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 162‑16 du code de la santé publique est ainsi modifié : «a) Au début du premier et du deuxième alinéas, sont respectivement ajoutées les mentions : « I » et « II » ; «b) Au troisième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ; «c) Le quatrième alinéa est remp...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d'État à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des...

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « ou séquentiellement ». Exposé sommaire : L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières...

Rédiger ainsi l'alinéa 88 : « Sur la base du recueil de données individuelles de santé collectées dans les centres de soins et sous l'autorité de l'Institut national des données de santé, le Comité économique des produits de santé fixe un prix différentié sur la base de l'efficacité constatée des stratégies thérapeutiques dans les établissemen...