Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

71 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

18/11/2021 — Amendement N° CL918 au texte N° 4406 - Article 1er bis (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « différenciation », insérer les mots : « , mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 12 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et...

18/11/2021 — Amendement N° CL919 au texte N° 4406 - Article 1er ter (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des lois, a adopté un amendement rétablissant une forme de clause de compétence générale ...

18/11/2021 — Amendement N° CL929 au texte N° 4406 - Article 12 (Tombe)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat a ajouté cet alinéa selon lequel « le montant du financement délégué à la région ne peut être inférieur au cinquième du montant total des cr...

18/11/2021 — Amendement N° CL917 au texte N° 4406 - Article 1er (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations » les mots : « les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catég...

18/11/2021 — Amendement N° CL1390 au texte N° 4406 - Article 53 quater (Tombe)
M. Cazeneuve, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « II. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports peuvent confier après avis conforme de leur comptable public à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes des services de mobilités, et le paiement des dépenses issue...

18/11/2021 — Amendement N° CL933 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Retiré)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide » les mots : « , dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale, qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du group...

18/11/2021 — Amendement N° CL928 au texte N° 4406 - Article 5 quinquies (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert, M. Poulliat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Introduit par la commission des lois du Sénat, cet article vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes ...

18/11/2021 — Amendement N° CL934 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Retiré)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « leur désignation ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne puissent pa...

18/11/2021 — Amendement N° CL749 au texte N° 4406 - Article 13 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » ; ». Exposé sommaire : C...

18/11/2021 — Amendement N° CL923 au texte N° 4406 - Article 4 bis C (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert, M. Poulliat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article introduit par le Sénat vise à faciliter la procédure de scission d’un EPCI. Il n’apparait pas opportun de revenir sur le compromis trouvé...

18/11/2021 — Amendement N° CL920 au texte N° 4406 - Article 2 (Retiré)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Cet amen...

18/11/2021 — Amendement N° CL924 au texte N° 4406 - Article 4 bis D (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert, M. Poulliat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30...

18/11/2021 — Amendement N° CL927 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert, M. Poulliat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article prévoit la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales ...

18/11/2021 — Amendement N° CL921 au texte N° 4406 - Article 3 (Tombe)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

Supprimer les alinéas l0 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, tendant à permettre aux départements d’attribuer des aides aux entre...

18/11/2021 — Amendement N° CL922 au texte N° 4406 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article, ajouté par le Sénat, permet aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence ...

18/11/2021 — Amendement N° CL926 au texte N° 4406 - Article 4 ter (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert, M. Poulliat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics d...

18/11/2021 — Amendement N° CL935 au texte N° 4406 - Article 74 quater A (Retiré)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « le conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné ou l’administration de rattachement peuvent désigner un nouveau membre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé somm...

18/11/2021 — Amendement N° CL932 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Rejeté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’une » les mots : « Lorsqu’une ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

18/11/2021 — Amendement N° CL925 au texte N° 4406 - Article 4 bis (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 bis qui permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissem...