Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier

74 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 3637 - Article 11 (Adopté)
M. Terlier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une erreur de plume (L.413-5 au lieu de L.413-15) dont les conséquences sont importantes. En effet, il est prévu que la retenue douanière p...

10/12/2020 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 3637 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 403 rectifié au texte N° 3637 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 402 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la notion d'intérêt supérieur à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.

10/12/2020 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Terlier

L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une informati...

10/12/2020 — Amendement N° 396 au texte N° 3637 - Article 4 (Adopté)
M. Terlier

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination : L.521-6 n’évoquait initialement que l’audience unique puis a été ajoutée la saisine ...

10/12/2020 — Amendement N° 368 au texte N° 3637 - Article 11 (Adopté)
M. Terlier

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son application » les mots : « l'application du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 366 au texte N° 3637 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Terlier

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 3637 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 363 au texte N° 3637 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « saisis » le mot : « saisi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2020 — Amendement N° 401 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)
M. Terlier

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « représentants », insérer le mot : « légaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2020 — Amendement N° 400 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

09/12/2020 — Amendement N° 398 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)
M. Terlier

I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;...

09/12/2020 — Amendement N° 362 au texte N° 3637 - Article 3 (Adopté)
M. Terlier

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , de gradation et d'individualisation ». Exposé sommaire : Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.

01/12/2020 — Amendement N° CL307 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Au premier alinéa de l’article L. 13‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « réglementaire » sont insérés les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/12/2020 — Amendement N° CL313 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Au 7° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le chiffre : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/12/2020 — Amendement N° CL346 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. » Exposé sommai...

01/12/2020 — Amendement N° CL369 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

À l’intitulé du titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/12/2020 — Amendement N° CL314 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Au premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/12/2020 — Amendement N° CL351 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second ». Exposé sommaire : Amendement r...