Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier

74 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 3637 - Article 11 (Adopté)
M. Terlier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une erreur de plume (L.413-5 au lieu de L.413-15) dont les conséquences sont importantes. En effet, il est prévu que la retenue douanière p...

10/12/2020 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 3637 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 403 rectifié au texte N° 3637 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 402 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la notion d'intérêt supérieur à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.

10/12/2020 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Terlier

L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une informati...

10/12/2020 — Amendement N° 396 au texte N° 3637 - Article 4 (Adopté)
M. Terlier

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination : L.521-6 n’évoquait initialement que l’audience unique puis a été ajoutée la saisine ...

10/12/2020 — Amendement N° 368 au texte N° 3637 - Article 11 (Adopté)
M. Terlier

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son application » les mots : « l'application du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 366 au texte N° 3637 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Terlier

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 3637 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2020 — Amendement N° 363 au texte N° 3637 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « saisis » le mot : « saisi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2020 — Amendement N° 401 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)
M. Terlier

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « représentants », insérer le mot : « légaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2020 — Amendement N° 400 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

09/12/2020 — Amendement N° 398 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)
M. Terlier

I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;...

09/12/2020 — Amendement N° 362 au texte N° 3637 - Article 3 (Adopté)
M. Terlier

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , de gradation et d'individualisation ». Exposé sommaire : Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.

01/12/2020 — Amendement N° CL334 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Au premier alinéa de l’article L. 322‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

01/12/2020 — Amendement N° CL312 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « l’ » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/12/2020 — Amendement N° CL316 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Au premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié ». Exposé sommaire : Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plu...

01/12/2020 — Amendement N° CL323 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside ». Exposé sommaire : Rédaction conforme à celle du code civil ...

01/12/2020 — Amendement N° CL315 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ; 3° Après le mot : « an », il est i...

01/12/2020 — Amendement N° CL363 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

À l’article L. 611‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.