Transformation de la fonction publique
(Après l'article 23)

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ». L’article 16 supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’auto...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les indemnités tiennent compte des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les indemnité...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ». Exposé sommaire : L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique terr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » les mots : « jusqu’à trente jours avant ». Exposé sommaire : La déclaration de grossesse est généralement déposée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Or, un congé maladie lié à la grossesse peut, en réalité, intervenir dès les premières semaines de grossesse. C’est pourquoi ce...

Au titre du projet, substituer aux mots : « de transformation de » les mots : « tendant à moderniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus. Avec un nombre important...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, » insérer les mots : « le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, ». Exposé sommaire : Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des denie...

À l’alinéa 49, après la première occurrence du mot : « sociale » insérer les mots : « , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le cham...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessaire...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le référent déontologue mentionné à l’article 28bis » les mots : « la commission de déontologie ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 16 prévoit que les agents ...

Les deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité d’un« travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme… ». Cet argument n’est pas recevable lorsqu’il est par ailleurs indiqué que le projet...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent en permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .

À la fin du premier alinéa, substituer aux mots : « au temps de travail de leurs agents » les mots : « à l’organisation du travail d’une part, et au temps de travail et à son aménagement d’autre part ». Exposé sommaire : La suppression du régime dérogatoire aux 1607 heures de travail doit s’accompagner d’un réexamen des temps de travail ma...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Le « crédit de temps syndical » prévu à cet alinéa à la place des « autorisations spéciales d'absence » auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

 « Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale, a une obligation de service de deux ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et exceptions au présent article » Ex...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disc...