Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

182 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL144 au texte N° 1802 - Avant l'article 22 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé : «Art. 12‑5. – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, notamment en prenant en compte leu...

01/05/2019 — Amendement N° CL702 au texte N° 1802 - Article 32 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent » les mots : « dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à supprime...

01/05/2019 — Amendement N° CL594 au texte N° 1802 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommé dans un des emplois a...

01/05/2019 — Amendement N° CL614 au texte N° 1802 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

 « L’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « «Art. 93 – Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent conc...

01/05/2019 — Amendement N° CL597 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ». Exp...

01/05/2019 — Amendement N° CL525 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : «Art. 30 – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale re...

01/05/2019 — Amendement N° CL127 au texte N° 1802 - Article 7 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

01/05/2019 — Amendement N° CL149 au texte N° 1802 - Article 26 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. » Exposé sommaire : Pour : cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.

01/05/2019 — Amendement N° CL146 au texte N° 1802 - Avant l'article 22 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

 « Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale, a une obligation de service de trois ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et exceptions au présent article. » ...

01/05/2019 — Amendement N° CL143 au texte N° 1802 - Avant l'article 22 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé : «Art. 12‑5. – La formation initiale des agents de police municipale prend en compte les contraintes du poste occupé et la nécessité de présence sur le...

01/05/2019 — Amendement N° CL430 au texte N° 1802 - Article 2 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». » Exposé sommaire : Afin de g...

01/05/2019 — Amendement N° CL520 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités employant plus de 300 agents d...

01/05/2019 — Amendement N° CL518 au texte N° 1802 - Article 2 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Compléter l’alinéa 3 par les mot : « après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Afin de mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé...

01/05/2019 — Amendement N° CL533 au texte N° 1802 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

 « Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déte...

01/05/2019 — Amendement N° CL611 au texte N° 1802 - Article 15 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

I. – Supprimer l’alinéa 14 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement i...

01/05/2019 — Amendement N° CL132 au texte N° 1802 - Article 8 (Tombe)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les hypothèses visées au 1°, 2° et 3°, le contrat est rompu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du ...

29/04/2019 — Amendement N° CL138 au texte N° 1802 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement » en « l'organe délibérant institue une prime d'intéressement ». A ce jour, ce sont les ...

29/04/2019 — Amendement N° CL130 au texte N° 1802 - Article 7 (Irrecevable)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agents contractuels recrutés par recrutement direct à des postes d’encadrement de la fonction publique suivent obligatoirement une formation à la gestion des ressources...

29/04/2019 — Amendement N° CL693 au texte N° 1802 - Article 27 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Fonction publique territoriale le dispositif prévu pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière d’accompagnement à la mobilité subie et notamment par...

29/04/2019 — Amendement N° CL691 au texte N° 1802 - Article 26 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’article 26 qui renforce les garanties des agents publics et les leviers des employeurs publics en excluant ses dépenses afférentes (indemnités...