Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Après l'article 2 quater)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la conduite en direction commune, par l’établissement support du GHT, de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Dans la rédaction actu...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le premier pilier du Ségur de la santé, consacré à la transformation des métiers et à la revalorisation de ceux qui soignent. Au-delà de la stricte revalorisation salari...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de douze mois, » les mots : « titre expérimental et pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Si l’e...

Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire, en incluant les parlementaires dans le conseil de surveillance des établissements de santé publics. Afin de déf...

Substituer aux mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés » les mots : « selon des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de revenir sur la limitation à 15 jours des arrêts de travail prescrits par les sages-femmes. Cette disposition nous semble tout à fait bienvenue, car cette ...

Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8-2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un communiqué de presse paru le 30 octobre dernier, la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées, Sophie Cluzel, déclarait : « Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes s...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une rédaction plus opérationnelle de l’article 9, qui pose problème à plusieurs titres. D’une part, l’alinéa 2 de l’article 9 propose que le directoire puisse comporter un « représentant des soignants », sans préciser ce que ce terme recouvre concrètement. Or il convient...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La démocratie sanitaire, c’est-à-dire l’association de la société civile dans la définition et la conduite des politiques de santé, a montré de graves limites au plus fort de la crise sanitaire. Cel...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la conformité de la plateforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité visés par l’article L 1110‑4-1 du code de la santé publique et de l’accessibilité aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une modification de la composition des conseils de vie sociale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin qu’y siègent des représentants de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre la dématérialisation du registre des soins sans consentement. La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2015, la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur (PUI) oblige le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES). Or cette obligation n’est pas justif...