Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

788 amendements trouvés


01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1000 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique me...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE997 au texte N° 3875 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 172‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent recueillir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dressent procès-verbal. Les dispositions prévues au ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE917 au texte N° 3875 - Article 39 (Tombe)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse penser qu’il y aurait une alternative possible dans la définition des bâtiments à consomm...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE919 au texte N° 3875 - Article 41 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an après » les mots : « à compter de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dang...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE991 au texte N° 3875 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots : « de la consommation d’eau », sont insérés les mots : « , de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Plus d’une quinzaine d’espèces d’oiseaux, notammen...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE989 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids tota...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE949 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Substituer aux alinéas 11 et 13, l’alinéa suivant : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : L’article 16 de l’avant-projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoyait que les informations -...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE960 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Pancher, M. François-Michel Lambert

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE996 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE956 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone et de polluants de l’air, en particulier des hydrocarbures i...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE955 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Falorni

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE925 au texte N° 3875 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE959 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Falorni

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE913 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec les objectifs européens, en inscrivant au code de l’énergie l’objectif de diminution de 55 % des émissions de gaz à effets de se...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE958 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Le 5° ​bis​ de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE978 au texte N° 3875 - Article 21 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : Le point 2° du point I de l’article 21 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi afin d’« 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE986 au texte N° 3875 - Article 24 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° ,...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE970 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis « Plan national d’éducation à la transition écologique « Art. L. 128‑1. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de l’environnement, en coopé...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE976 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures mentionnées au premier alinéa respectent une diversité des essences tout en privilégiant les essences locales dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les conditions de mise en œuvre de ce renouvelleme...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE979 au texte N° 3875 - Article 21 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des travaux miniers dont la plus gran...