Lutte contre le dérèglement climatique

I. – L’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique me...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » » Exposé somma...

I. – À l’alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse penser qu’il y aurait une alternative possible dans la définition des bâtiments à consomm...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » » Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une date butoir à la publication du décret afin de garder l’opérationnalité de cette ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Ce...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an après » les mots : « à compter de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dang...

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots : « de la consommation d’eau », sont insérés les mots : « , de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Plus d’une quinzaine d’espèces d’oiseaux, notammen...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « d’associations de protection de l’environnement agréées, ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement offrent une contribution impartiale et désintéressée sur les enjeux de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglem...

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids tota...

Substituer aux alinéas 11 et 13, l’alinéa suivant : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : L’article 16 de l’avant-projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoyait que les informations -...

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone et de polluants de l’air, en particulier des hydrocarbures i...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

Compléter l’article par les alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 6321‑2, il est inséré un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑3. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entrepri...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

Le 5° ​bis​ de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À partir du 1^er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° ,...

Après le titre II du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis « Plan national d’éducation à la transition écologique « Art. L. 128‑1. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de l’environnement, en coopé...