Bioéthique

I. – Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa : «  Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens ...

Supprimer le quarante-huitième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement de notre collègue vise à ne pas rétablir la disposition qui prévoit la remise d’un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ain...

Compléter le soixante-cinquième alinéa par les mots : « dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu par la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don...

I. – Après le cinquième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou le...

I. – Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure peut bénéficier, après une prise en charge médicale (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidari...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques se fait, sauf refus du couple receveur ou de la femme receveuse. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, not...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. L’article 47‑1 inséré de nouveau par l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision importante qui avait été insérée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat. Elle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1^er bis A. L’article vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec le souhait du Sénat de la seule prise en charge par l’Assuranc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiati...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de non-discri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er A. En seconde lecture, le Sénat a rétabli l’inscription dans le code civil du principe selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant » que l’Assemblée avait supprimée. D’une part, ce principe semble juridiquement incertain : il repose sur un inter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. » Exposé sommaire...