Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

555 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF543 au texte N° 2493 - Article 78 ter (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 6, compléter la première phrase par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fraction « c...

13/12/2019 — Amendement N° CF488 au texte N° 2493 - Article 2 octies (Adopté)
M. Giraud

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dr...

13/12/2019 — Amendement N° CF394 au texte N° 2493 - Article 16 bis E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis E, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets dans des installations de traitement à la vapeur des matières ligneuses. L’exonération totale de TGAP des « bois déchets » est en inadéquation avec le principe ...

13/12/2019 — Amendement N° CF191 au texte N° 2493 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Giraud, Mme Untermaier, M. Questel

I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice« ...

13/12/2019 — Amendement N° CF352 au texte N° 2493 - Article 48 decies I (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat assujettissant de nouveau les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d’aménagement.

13/12/2019 — Amendement N° CF307 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi les alinéas 422 et 423 : « H. – Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur. « En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de cette même année, un rapport qui présente ...

13/12/2019 — Amendement N° CF463 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 5 040 000 », le montant : « 9 475 409 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond d’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage à son niveau proposé en première lecture par ...

13/12/2019 — Amendement N° CF379 au texte N° 2493 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le périmètre de la demande de rapport au Parlement dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Le Sénat a imposé, au sein de la commande déjà très dense du rappor...

13/12/2019 — Amendement N° CF523 au texte N° 2493 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - le 1° est abrogé ; » II.- En conséquence, supprimer la sixième ligne du tableau de l’alinéa 53. III.- En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à très...

13/12/2019 — Amendement N° CF492 au texte N° 2493 - Article 2 duodecies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du Pacte Dutreil par suite d'une donation – actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur – à tous les ayants cause de la donation, sous...

13/12/2019 — Amendement N° CF429 au texte N° 2493 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.

13/12/2019 — Amendement N° CF403 au texte N° 2493 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. III. – À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consomma...

13/12/2019 — Amendement N° CF304 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 181, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF314 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I.- À la première phrase de l’alinéa 450, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ; II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 527. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Asse...

13/12/2019 — Amendement N° CF347 au texte N° 2493 - Article 48 decies D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération prise dans les conditions de droit commun, à la non-application des exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements conventi...

13/12/2019 — Amendement N° CF537 au texte N° 2493 - Article 78 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle. Si cette proposition sénatoriale est légitime et animée par un souci de justice, elle conduirait nécessai...

13/12/2019 — Amendement N° CF422 au texte N° 2493 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’actions ou », les mots : « de titres de capital ou de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après chacune des deux occurrences des mots : « ces titres », insérer les mots : « ou parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’a...

13/12/2019 — Amendement N° CF436 au texte N° 2493 - Article 15 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, proposant de réduire le taux de la taxe sur les excédents de provisions d’assurance en l’alignant sur celui de l’intérêt de retard, par cohérence avec la position constante de l’Assemblée nation...

13/12/2019 — Amendement N° CF433 au texte N° 2493 - Article 13 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et étendant aux exploitations agricoles à l’impôt sur les sociétés le bénéfice de la nouvelle déduction pour épargne de précaution. Une telle extension n’est pas souhaitable, remettrait en cause...

13/12/2019 — Amendement N° CF345 au texte N° 2493 - Article 48 decies B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant les établissements publics fonciers (EPF) de l’État de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et qui sont acquis par ces derniers...