Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 bis c)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit le dispositif qu’avait mis en place le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes. Ce disposi...

I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice« ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 201...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 435 : «b)De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; ». II. – En conséquence, ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter qui étend le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable. Les réseaux de froid, c’est-à-dire l’ensemble d’installations souterraines qui produisent et acheminent de l’eau glacée vers les bâtiments pour les climatiser, ne peuvent b...

I. – Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants : « C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de proprié...

Rédiger ainsi cet article : Au 2° et à la première phrase du 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, entendant modifier la limite de la déduction du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique prévue à l’article 238bis AB du code général des impôts, pou...

Modifier ainsi l’alinéa 460 : 1° Au début de la phrase, insérer les mots : « De la moyenne annuelle » 2° Substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 », les années : « 2018, 2019 et 202...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre : - les services consulaires, pour financer le recruteme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». Exposé sommaire : Le présente amendement propose de rétablir l’article 59decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture. Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l’article 76nonies abrogeant le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESED...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte à 90 % au lieu de 75 % l’exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le Pacte Dutreil sous la condition de la souscription d’un engagement individuel complémentaire portant à huit ans, au lieu de quatre ans, la du...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « précédente » les mots : « précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation rée...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement présente sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : 1° Un rapport présentant l’exécution du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau et fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant une modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville.

I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « i) Le 2° est abrogé ; « ii) Le 5° est ainsi rédigé : ». II. – À l’alinéa 68, après les mots : « à l’exception » insérer la référence : « dui dua du 4° et ». III. – À l’alinéa 70, après la référence : « 2° bis » insérer la référence : « , lei dua...

I. – Rédiger ainsi la septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 56 : « 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau » II.- – En conséquence, supprimer la huitième ligne de la même colonne du même tableau. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 100. Exposé sommaire...

I.- À l’alinéa 436, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 ». II.- En conséquence, à l’alinéa 444, procéder à la même suppression. III.- En conséquence, supprimer l’alinéa 525. Exposé sommaire : Le présent amendemen...