Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 bis c)

I. – À l’alinéa 60, rétablir le VIIter dans la rédaction suivante : VIIter – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A. – I. – L’Associatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles duc du 1° , qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis C, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les grains minéraux. L’exonération totale de TGAP des grains minéraux est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités néga...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter des entrées en vigueur respectives des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites « de recherche » et « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, dont l’adoption en première partie du projet de loi de finances conduirait à d’importants effets d’aubaine, dans la mesure où l’extension de l’avantage fiscal à laquelle il procède s’appliquerai...

I. – Á l’alinéa 58, supprimer les mots : « , y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage, de gestion de déchets, » : et les mots : « ou au gaz de pétrole liquéfié, au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origi...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « mai » le mot : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l’Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 ...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe Apparu adoptée par l’Assemblée en première lecture et sur laquelle le Sénat est revenu.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 385 : «c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 389 : «c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Ex...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ne » et « qu’ » sont supprimés ; 2° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II.bis – Les fonds dont l’origine est mentionnée au I peuvent être placés par les entités d...

I. – À la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 452, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis G, qui modifie l’ensemble des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les tarifs actuels de la TGAP, qui ont été déterminés par l’article 24 de la loi de finances pour 2019, sont le fruit d’un équilibre fixé il y a moins d’un an....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte de 20 à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par des proches (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, protégés ou infirmes). Outre l’abattement de 20 % ...

À l’alinéa 7, rétablir lea dans la rédaction suivante : «a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bé...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «b)bis Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui relève l’abattement des petits-enfants en matière de droits de donation de 31 865 à 70 000 euros. Ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés. Outre l’abattement de 31 865 euros prévu par l’article 790 B du code général de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supp...