Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 11)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en euros)Catégories d'hébergements classés au sens du code du tourismeTar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit de créer une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiq...

I. – A la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152‑2 et L. 311‑2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 51...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les charges de la propriété mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àcquinquies du 2° du I de l'ar...

À l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du sala...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de...

L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire : La présent amendement vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors ...

I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots : « sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis L'article 1514 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, après la référence : « c », supprimer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑2018. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s'appliquent aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les I et II entrent », les mots : « Le I entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article 267bis, les mots : «a du » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « permis », insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « IV » ; la référence : « V ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « article 1590 » la référence : « article 1591 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « de la surface du permis » insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.