Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 11)

I. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 49 par la même phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe fonci...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « Son capital » les mots : « Le capital de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer la référence : « , 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « à », insérer les mots : « et 7 ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à l'occasion d'échanges de terres ag...

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 5, substituer au mot : « plus » les mots : « plus-value ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er octobre 2018 et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « prévues en matière de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le mot : « assimilés » supprimer la fin de l'alinéa 29. II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul ultérieur des plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport est fait par référence à la valeur qu...

I. – Le premier alinéa dua du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a)Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil ...

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 5° À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique : «a) Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans le bassin urbain...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte », les mots : « Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélève...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 20...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Hbis. – Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé. « Hter. – Après l'article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé : «Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclar...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

À l'alinéa 7, remplacer le mot : « porté » par le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 186 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

Après le mot : « celui », insérer les mots : « de la fraction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « affecté » le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.