Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

197 amendements trouvés


28/11/2017 — Amendement N° CF305 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte », les mots : « Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélève...

28/11/2017 — Amendement N° CF146 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF312 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au 1quinquies du II de l'article 266sexies du code des douanes, substituer les mots : « cent vingt jours » ; par les mots : « jusqu'à deux cent quarante jours ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

28/11/2017 — Amendement N° CF131 au texte N° 384 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, remplacer le mot : « affecté » par le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/11/2017 — Amendement N° CF133 au texte N° 384 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 7, remplacer le mot : « porté » par le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2017 — Amendement N° CF147 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud

I – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle a...

28/11/2017 — Amendement N° CF304 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un K ter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « K ter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies...

28/11/2017 — Amendement N° CF308 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2...

28/11/2017 — Amendement N° CF306 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

28/11/2017 — Amendement N° CF309 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a)Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil...

28/11/2017 — Amendement N° CF130 au texte N° 384 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/11/2017 — Amendement N° CF307 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Hbis. – Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé. « Hter. – Après l'article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé : «Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni ve...

28/11/2017 — Amendement N° CF303 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

A l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du sala...

28/11/2017 — Amendement N° CF151 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « qui la consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les p...

28/11/2017 — Amendement N° CF132 au texte N° 384 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

Après le mot : « celui », insérer les mots : « de la fraction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/11/2017 — Amendement N° CF314 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Fabien Roussel

I. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou...

28/11/2017 — Amendement N° CF310 au texte N° 384 - Article 25 (Adopté)
M. Giraud

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis A la deuxième phrase, après les mots :« fiscales et » , sont insérés les mots : « , le cas échéant, » II. A l'alinéa 9, après les mots : « fiscales et », insérer les mots : « , le cas échéant, » III. A l'alinéa 26, après les mots : « fiscales et » insérer les mots : « , le cas éch...