Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

197 amendements trouvés


18/12/2017 — Amendement N° CF18 au texte N° 499 - Article 32 (Adopté)
M. Giraud

I.– Supprimer les alinéas 2 à 4. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a étendu les cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d'un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d'exonération de la redevance...

18/12/2017 — Amendement N° CF43 au texte N° 499 - Article 15 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « Le 4bis de l'article 123bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assist...

18/12/2017 — Amendement N° CF41 au texte N° 499 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1bis, 1ter et ...

18/12/2017 — Amendement N° CF6 au texte N° 499 - Article 21 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; « 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : «PRODUCTIONTAUX Inférieure à 1 5000 % Supérieure ou égale à 1 5008 % » ; « 3° Le t...

18/12/2017 — Amendement N° CF23 au texte N° 499 - Article 17 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

18/12/2017 — Amendement N° CF29 au texte N° 499 - Article 45 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 porte sur l'évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lec...

18/12/2017 — Amendement N° CF17 au texte N° 499 - Article 28 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d'impôts commerciaux pour les entreprises implantées dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 201...

18/12/2017 — Amendement N° CF35 au texte N° 499 - Article 13 ter (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'année « 2021 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.

18/12/2017 — Amendement N° CF24 au texte N° 499 - Article 17 ter B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

18/12/2017 — Amendement N° CF45 au texte N° 499 - Article 16 ter (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et ...

18/12/2017 — Amendement N° CF9 au texte N° 499 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau : «  (En millions d'euros)* RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes1 7243 400 À déduire : Remboursements et dégrèvements5050 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes1 6743 350 Recettes non fiscales427 Recettes totales nettes/dépenses nettes2 1013 350 À dédui...

07/12/2017 — Amendement N° 601 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «(en euros)Catégories d'hébergementsTarif plancherTarif plafond Palaces0,70...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 592 à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 10, insérer un l'alinéa suivant : « Ebis. – Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième a...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 591 à l'amendement N° 349 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Tombe)
M. Giraud

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel. Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personn...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 590 à l'amendement N° 349 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Tombe)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 2333‑34 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 589 à l'amendement N° 376 au texte N° 384 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 6, substituer au mot : « entités » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/12/2017 — Sous-Amendement N° 581 à l'amendement N° 135 au texte N° 384 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au crédit d'impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d'une surfac...

05/12/2017 — Sous-Amendement N° 580 à l'amendement N° 134 au texte N° 384 - Article 16 (Retiré)
M. Giraud

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa 8 » les mots : « aux alinéas 4 et 8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au ...

05/12/2017 — Sous-Amendement N° 577 à l'amendement N° 325 au texte N° 384 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 135 ZG », la référence : « L. 135 ZD ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

05/12/2017 — Sous-Amendement N° 576 à l'amendement N° 417 au texte N° 384 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud

Après le mot : « plus, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. ». Exposé sommaire : L'amendement n°417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaire...