Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11)

Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter de l'exercice 2019, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d'emplois du projet de loi de finances pour 2018 n'a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convie...

Rétablir ainsi l'alinéa 3 : «(En points de produit intérieur brut potentiel) 201720182019202020212022 Solde structurel– 2,2– 2,1– 1,8– 1,6– 1,2– 0,8 Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les trajectoires de solde structurel et d'ajustement structurel adoptées en première lecture par l'Assembl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑202...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territ...

Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «(En points de produit intérieur brut) 201720182019202020212022 Solde public effectif‑2,9‑2,8‑3,0‑1,5‑0,9‑0,2 Dont : ‑ administrations publiques centrales- 3,3- 3,5- 4,0- 2,7-2,4-1,9 ‑ administrations publiques locales 0,10,10,20,3 0,60,8 ‑ administrations de sécurité sociale0,20,50,80,80,8 » Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, : – une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale (alinéa 1) ; – et une...