Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13 ter)

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le conte...

I.– Supprimer les alinéas 2 à 4. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a étendu les cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d'un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d'exonération de la redevance...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménag...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4bis de l'article 123bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article fait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. Il est proposé de supprimer cet article introduit dans le projet de loi de finances rectificative par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1bis, 1ter et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, la mesure présentant un coût potentiellement élevé et pouvant fragiliser les entreprises concernées (do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; « 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : «PRODUCTIONTAUX Inférieure à 1 5000 % Supérieure ou égale à 1 5008 % » ; « 3° Le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l'Assemblée nationale a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 porte sur l'évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lec...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur l'article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d'impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l'aménagement apporté...

Substituer à l'année « 2021 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.

À l'alinéa 148, après les mots : « le Sénat, » substituer aux mots : « à nombre égal », les mots : « au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans un délai de quinze jours » le mot : « immédiatement » II. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « versé » le mot : « dû » III. – Après le mot : « effectués » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : «  et sur l'exigibilité de la somme déclarée. » IV. – À l'alinéa 57, substituer au mot : ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont ...

À l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau : «  (En millions d'euros)* RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes1 7243 400 À déduire : Remboursements et dégrèvements5050 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes1 6743 350 Recettes non fiscales427 Recettes totales nettes/dépenses nettes2 1013 350 À dédui...