Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


14/12/2018 — Amendement N° CF373 au texte N° 1490 - Article 17 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 sexies dans sa rédaction issue du Sénat. Il prévoit que le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de...

14/12/2018 — Amendement N° CF327 au texte N° 1490 - Article 18 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficie...

14/12/2018 — Amendement N° CF451 au texte N° 1490 - Article 84 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation, dont la suppression complète a été anno...

14/12/2018 — Amendement N° CF448 au texte N° 1490 - Article 77 quater (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le troisième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. À cet e...

14/12/2018 — Amendement N° CF297 au texte N° 1490 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un mon...

14/12/2018 — Amendement N° CF442 au texte N° 1490 - Article 52 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l'article L. 421‑4‑2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contrib...

14/12/2018 — Amendement N° CF670 au texte N° 1490 - Article 79 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.

14/12/2018 — Amendement N° CF371 au texte N° 1490 - Article 17 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17quater dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.

14/12/2018 — Amendement N° CF347 au texte N° 1490 - Article 58 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 58bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût n'est pas c...

14/12/2018 — Amendement N° CF287 au texte N° 1490 - Article 56 bis F (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d'aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la ...

14/12/2018 — Amendement N° CF354 au texte N° 1490 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, in...

14/12/2018 — Amendement N° CF388 au texte N° 1490 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à l'article L. 313‑19 », sont insérés les mots : « , d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991 du code général des i...

14/12/2018 — Amendement N° CF369 au texte N° 1490 - Article 17 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un plafond de 10 000 euros, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce premier montant est plus élevé, au titre des versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ». L'Assemblée nationale a en effet ado...

14/12/2018 — Amendement N° CF19 au texte N° 1490 - Article 31 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis, inséré par le Sénat, relève de 45 à 90 millions d'euros la fraction affectée au budget général de l'État du produit des amendes de la circulation, autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l'État, au profit des dép...

14/12/2018 — Amendement N° CF273 au texte N° 1490 - Article 55 septies (Adopté)
M. Giraud

I. – A l'alinéa 6, après le mot « passagers », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Walli...

14/12/2018 — Amendement N° CF348 au texte N° 1490 - Article 61 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 61bis, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui étend le contenu des obligations d'information incombant aux opérateurs de plateformes en ligne en application de l'article 242bis du code général des impôt dans sa rédaction résultant de la...

14/12/2018 — Amendement N° CF352 au texte N° 1490 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement mais un avis favorable de la commission des finances. Il prévoit l'application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l'étranger à exercer en France : le dispositif est en partie sati...

14/12/2018 — Amendement N° CF289 au texte N° 1490 - Article 56 bis (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année de perception » les mots : « lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservati...

14/12/2018 — Amendement N° CF323 au texte N° 1490 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « civile agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites...

14/12/2018 — Amendement N° CF333 au texte N° 1490 - Article 18 sexies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18sexiesA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit la création d'un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aéroportuaires. Ce dispositif, qui semble au demeurant au moins partiellement satisfait, n'est pas assez enca...