Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 17)

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

Au quatrième alinéa, après la référence : « c) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa par les mots suivants : « ou à leurs établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au onzième alinéa, I. – substituer au mot : « auront » le mot : « ont ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante :Dépenses publiques y compris crédits d'impôts56,155,554,853,252,351,5 Exposé sommaire : L'article fixe la trajectoire de dépenses publiques hors crédits d'impôts. Le présent amendement ajoute la trajectoire de dépenses publiques y compris crédits d'impôts, à l'instar de ce qui figurai...

Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « , à compter de la saisine. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les deux lignes suivantes :Administrations publiques, y compris crédits d'impôts0,80,90,4-1,20,10,1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer une trajectoire d'évolution des dépenses publiques, y compris crédits d'impôts, sur la période 2017‑2022. Les crédits d'impôts constituent en ef...

Compéter le tableau de l'alinéa 3 par la ligne suivante :Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer la trajectoire d'ajustement structurel. L'ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel. Il s'agit d'un indicateur particulièrement suivi pour assurer l'application de...

Compléter le premier alinéa par le mot suivant : « courants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa, après le mot : « principal », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au douzième alinéa, substituer aux mots : « l'organe délibérant » les mots : « l'assemblée délibérante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au onzième alinéa, I. – substituer aux mots : « la collectivité » les mots : « les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, après le mot : « Corse, » supprimer les mots : « les collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase du seizième alinéa, substituer aux mots : « l'endettement » les mots : « son endettement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dix-septième alinéa, supprimer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au deuxième alinéa, après les mots : « d'investissements d'avenir, de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au douzième alinéa, I. – substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». II. – En conséquence, substituer aux deux occurrences du mot : « sera » le mot : « est ». III. – En conséquence, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au quinzième alinéa, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contributions », insérer les mots : « au compte d'affectation spéciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article XX de la loi n° XX-XXXX du XX décembre 2017 de finances pour 2018, est, à périmètre constant, stable sur la...