Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis a (appelé par priorité))

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », Le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le taux d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à relever le plafond maximal du taux d'abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance, de 40 % à 65 %. Si cette proposition obéit à une logique ...

I. – À l'alinéa 4, après la référence « Au 2°, », insérer les mots : « après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et, » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, rétablir leb) du 1° d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence, à 5,5 %. Il n'est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2octiesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins au titre de la perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat avec avis défavorable du Gouvernement, qui vise à affecter une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes aux collectivités locales, collectivi...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « II. - A. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. « B. - Par dérogation au A du présent II, le 6°bis, lec du 8° et le 9° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté à l'initi...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en réintroduisant les dispositions supprimées p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 63quaterB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui met en place deux nouveaux mécanismes de responsabilité solidaire entre entreprises liées pour le paiement d'amendes fiscales en cas de manquement au droit de communication non nominatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En concertation avec l'Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée. Il est ainsi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l'article 199novoviciesdu code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et d'étendre le bénéfice de la réductio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l'occasion du loto du patrimoine. Cette exonération totale est excessive et créé un précédent inopportun en matière de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18quaterdecies, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à clarifier la rédaction de l'article 265 du code des douanes s'agissant du biogaz, en excluant expressément le biogaz relevant de la position tarifaire 2711‑29 du p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l'article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes memb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n'a pas de lien avec les concours financiers de l'État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en lois de fi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Le b est ainsi modifié : « – au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent ...