Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis a (appelé par priorité))

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le II de l'article 150‑0 A est complété par un 9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur l'adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre du Brexit. Le Sé...

I. – A l'alinéa 1, supprimer les mots : « La sous-section I de ». II. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 1° du 6 bis de l'article 158, les mots : « et 8 » sont remplacés par les mots : « , 8 et 9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par une ainsi rédigé : «e. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsq...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Taxe sur les hydrofluorocarbones « Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoit l'extension de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaires créés par ordonnance en 2016.

I. – Après les mots : « définis par décret », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. II. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif tel qu'il avait été adopté à l'Assemblée nationale. L'article 74 bis modifie l'article 199novovicies du CGI, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à doubler la période dont dispose les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties et non bâties.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement, visant augmenter de quatre points le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance. Ainsi placé en première partie, l'augmentation du taux de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit les opérations portant location d'équidés. Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; « 2° Le Ibis de l'article 156 est abrogé. « II. – Le I s'applique aux prises de bre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 75 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a prévu qu'«un service de paiement en ligne » devra être mis à la disposition des usagers par l'État. Au terme du décret n° 2018-689 du 1er août 2018, cette solution de paiement en ligne doit être proposée à compter, au plus tard, du 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté des conclusions de la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) dévoilée le 23 avril 2018, condu...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle, en cas de décès de la personne qui exerce son activité principale dans l'entreprise transmise au stade de l'engagement individuel, les autres personnes peuvent tr...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu'elles contribuent malgré tout à l'écrêtement de cette dotation. Si ces dispositions étaient justifiées par un souci d'équi...

I. - À la seconde phrase des alinéas 69 et 116, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ajouté à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « À la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales. Ce dispositif a déjà fait l'objet d'un débat en première lecture à l'Assemblée nationale : il en ressort qu'il ...

Rédiger ainsi cet article : Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à étendre le mécanisme de remboursement partiel de TICPE applicable au gazole, au fioul lourd et au GPL, ainsi que de la TICGN, aux personnes morales effectuant pour le...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 », le montant : « 1 551 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en supprimant la majoration du plafond de l'avantage retiré du quotient familial à 1 750 euros.