Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
42 amendements trouvés
17/10/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
La division et l'intitulé du titre II sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 67.
17/10/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre Ibis DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18bis au sein du titre II du proje...
17/10/2017 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Fonds de compensation pou...
17/10/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 268 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 64 2ème rectif. à l'amendement N° 14 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Retiré)
M. Giraud
I. Substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant, pour le crédit d'impôt pour la compétitivit...
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 63 3ème rectif. à l'amendement N° 13 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Adopté)
M. Giraud
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles rel...
17/10/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement CF2.
17/10/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
17/10/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
16/10/2017 — Amendement N° 62 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement n° 61.
16/10/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Retiré avant séance)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
16/10/2017 — Amendement N° 60 au texte N° 268 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
16/10/2017 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 268 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la ph...
10/10/2017 — Amendement N° CF34 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Au onzième alinéa, I. – substituer au mot : « auront » le mot : « ont ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF52 au texte N° 234 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud
Compéter le tableau de l'alinéa 3 par la ligne suivante :Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer la trajectoire d'ajustement structurel. L'ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel. Il s'agit d'un indicateur particulièrement suivi pour assurer l'application de...
10/10/2017 — Amendement N° CF33 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Au onzième alinéa, I. – substituer aux mots : « la collectivité » les mots : « les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, après le mot : « Corse, » supprimer les mots : « les collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF53 au texte N° 234 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud
Lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi envisagé avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques e...
10/10/2017 — Amendement N° CF38 au texte N° 234 - Article 15 (Retiré)
M. Giraud
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article XX de la loi n° XX-XXXX du XX décembre 2017 de finances pour 2018, est, à périmètre constant, stable sur la...
