Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 2)

I. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. L'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du 2° du présent I, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur, perçu par les établissements de crédit, ne peut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 1quinquies du II de l'article 266sexies du code des douanes, substituer les mots : « cent vingt jours » ; par les mots : « jusqu'à deux cent quarante jours ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 B ainsi rédigé : «Art. L. 112 B. –Afin de concourir à la transpa...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2...

A l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du sala...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et un milliard d...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'excédent est restitué » les mots : « les excédents respectifs sont restitués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « montants », insérer le mot : « respectifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « réalisant » les mots : « qui réalisent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1erde la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard le 19 février 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1er de la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amend...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 », les mots : « au plus tard le 19 février 2018 » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Pour les ent...