Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui modifie les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI dans le but de permettre aux contribuables touchés par ce plafonnement de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Ces contribuables peuvent déjà bénéficier de la réd...

I. – À l’alinéa 161, substituer à la référence : « Le IV », la référence : « Les III et IV ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 520 à 522. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. - Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 451 : 1° Au début, insérer les mots : « De la moyenne annuelle » 2° Substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021 », les années : « 2018, 2019 et 2020 ». III. - E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat intégrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés à la suite ...

À l’alinéa 13, rétablir les 6° et 7° dans la rédaction suivante : « 6° Au 1 de l’article 206, les mots : « des 6° et 6°bis » sont remplacés par les mots : « du 6° » ; « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : «a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots : « et au 6°bis » sont supprimés ; «b) Le 6°bis est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nation...

À l’alinéa 19, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. ...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes. En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunali...

I. – À l’alinéa 60, rétablir le VIIbis dans la rédaction suivante : « VIIbis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article : « 1° Les demandeurs ayant procédé, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’une ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a pu être soutenu, le présent article ne supprime pas l’exonération du biogaz injecté : en revanche, il modifie le calcul de cette exonération du fait du système actuel particulièrement sujet à la fraude. Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat reconduisant en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux pr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de ressources du locataire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fléchage, introduit au Sénat, d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins. Le souci qui anime cet amendement, de garantir le financement d’opérations de faible montant qui pouvaient auparavant être soutenues par la réserve parle...

Après l’alinéa 7 de l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe et propose, le cas échéant, des évolutions. » Exposé sommaire : Sur la base des données co...

I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots : « du IV de l’article 205 B du code général des impôts qui s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et de l’article 205 C du même code », les mots : « de l’article 205 C du code général des impôts ». III. – En consé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat maintenant le bénéfice de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes membres d’une commune nouvelle jusqu’à la fin du mandat en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 76nonies A introduit par le Sénat et visant à allonger le délai de carence à trois jours dans la fonction publique.

I. – Modifier ainsi l’alinéa 464 : 1° Supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; 2° Substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 532. Exposé sommaire : ...