Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

560 amendements trouvés


08/11/2019 — Amendement N° 1855C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud, Mme Pires Beaune

Auxa etb du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscali...

08/11/2019 — Amendement N° 1312C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbie...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

08/11/2019 — Amendement N° 860C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud

I. – Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 7 ainsi rédigée : «Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. –I. – Il est institué, à compter de 202...

08/11/2019 — Amendement N° 858C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud, Mme Pires Beaune

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de l’enveloppe calculé selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 %, ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ; 2° Au onzième alinéa, les mots : « le Dé...

08/11/2019 — Amendement N° 857C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud

Au début dub du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ». ...

07/11/2019 — Amendement N° 2275C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
Mme Cattelot, M. Giraud, Mme Gipson, Mme Descamps, M. Bothorel, Mme Yolaine de Courson, Mme Le Grip, M. Nury, M. Fabi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création05 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture5 000 000

07/11/2019 — Amendement N° 1775C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Giraud

Après l’année : « 2019 », la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à terme dès l’année 2020 aux modalités de calcul dérogatoires bénéficiant aux ensembles intercommunaux constitués d’une ou pl...

07/11/2019 — Amendement N° CF725C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Abba, Mme Pompili, M. Giraud, M. Anglade, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellie...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissan...

06/11/2019 — Amendement N° CF1343C au texte N° 2272 - Article 55 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 8, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1040C au texte N° 2272 - Article 65 (Tombe)
M. Giraud

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Cette contribution est versée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1355C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « les administrations fiscale et douanière », les mots : « l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1352C au texte N° 2272 - Article 55 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 16, après le mot : « sanction » insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1518C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article » ; 2° Supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’expérimentation, en matière d’impos...

06/11/2019 — Amendement N° CF1517C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que seules les données «strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données «de nature à concourir » à la constatati...

06/11/2019 — Amendement N° CF1523C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « article 38 », la référence : « article 110 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.

06/11/2019 — Amendement N° CF1561C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° de l’article L. 225‑115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

06/11/2019 — Amendement N° CF1340C au texte N° 2272 - Article 55 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 5, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF394C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Pompili, M. Giraud, Mme Tuffnell, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, M...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 177 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 848 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équiva...

06/11/2019 — Amendement N° CF1564C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VHbis ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, l’administration peut demander aux contribuables des justifications sur les éléments servant de base à l’impôt, ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1554C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Le 5 de l’article 39terdecies est ainsi modifié : a) Au pr...