Projet de loi de finances pour 2020
(Article 49)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’article 16 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture, en retenant néanmoins l’élargissement du tarif réduit de l’article 265octies...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une règle «de minimis », excluant de l’assiette de l’IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents dans des sociétés ou organismes détenant des droits immobiliers.

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.

Supprimer les alinéas 27 à 42. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 quater, qui supprime l’indexation de la taxe de l’aviation civile (TAC) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. L’intégralité du produit de la TAC est donc affectée au budget annexe Contrôle et exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis D, qui étend l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux réceptions de déchets aux fins de production de gaz. Étendre cette exonération à la production de gaz à partir de déchets – la méthanisation – élargirait considérablement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en cas de baisse significative des bases d’imposition de contribution économique territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales au sens de l’INSEE.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Après la référence : « article L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne r...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve : » II. – Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 5 quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles. Pour éviter des pratiques d’optimisation excessive consistant à transfor...

Supprimer les alinéas 428 et 429. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente. Cette exclusion, déjà rejetée à l’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	3 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 000 000 Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3097C à l'amendement N° 2607C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À la fin de la première phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’hydrocarbures », les mots : « pétroliers et gaziers ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prospectif, l... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3094C à l'amendement N° 2603C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À l’alinéa 3, substituer aux mots : « octroyées par l’État ou en cours d’instruction », les mots : « prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 » Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique ... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3093C à l'amendement N° 2600C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. En ef... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3089C à l'amendement N° 2603C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 432‑4‑3 », Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans ... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3088C à l'amendement N° 2600C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org