Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 31)
Les amendements de Julien Borowczyk
Les interventions de Julien Borowczyk sur ce dossier
130 amendements trouvés
19/10/2020 — Amendement N° 2272 au texte N° 3397 - Article 4 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Motin, Mme Robert
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ». Exposé sommaire : Certains départements ayant été plus fortement impactés par l’épidémie, le présent amendement propose de flécher une partie de l’aide à h...
18/10/2020 — Amendement N° 2558 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Borowczyk
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité autour de l’acte de télémédecine, dès lors que la totalité ou certains des actes de télémédecine relèvent d’une prise en charge à 100%, afin de ne pas inc...
18/10/2020 — Amendement N° 2507 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’interdire la publicité pour les audioprothèses. En effet, au 1er janvier 2021, la politique sanitaire et sociale de notre pays connaitra un progrès notable. La réform...
18/10/2020 — Amendement N° 1677 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer un standard de qualité aux documents fournis par le public à l’administration en tant que pièce justificative. L’objectif est de refuser comme pièce justificative...
18/10/2020 — Amendement N° 1673 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations...
18/10/2020 — Amendement N° 1671 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En application de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’État se communiquent les renseignements qui sont nécessaires : ...
17/10/2020 — Amendement N° 2693 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les horaires de la PDSA sont définis dans le Code de la santé publique de la façon suivante : en semaine de 20 heures à 8 heures le lendemain, le samedi à partir de 12 heures, sur l’ens...
17/10/2020 — Amendement N° 2661 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années ont vu la multiplication d’enquêtes et de témoignages sur les effets secondaires liés à la contraception. De plus en plus de patients, – et plus encore de patientes, la contracep...
17/10/2020 — Amendement N° 2541 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation sur plusieurs territoires afin de mettre en relation les ambulanciers d’un territoire avec le centre 15 et les médecins contractualisés d’une communauté pro...
17/10/2020 — Amendement N° 2400 au texte N° 3397 - Article 31 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet l’élargissement de cette expérimentation au-delà des seuls établissements de santé et permet un financement spécifique aussi accordé aux GHT afin de permettre de choisir différe...
17/10/2020 — Amendement N° 2223 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains Centres Hospitaliers sont contraints de céder leurs EHPAD faute de pouvoir investir dans des reconstructions indispensables. Les GCSMS publics détenteurs d’autorisations constituent des repr...
16/10/2020 — Amendement N° 2658 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant l...
16/10/2020 — Amendement N° 2457 au texte N° 3397 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...
16/10/2020 — Amendement N° 719 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Retiré avant séance)
Mme Rixain, M. Baichère, Mme Bergé, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Couilla...
L’article L. 2122‑1 de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «L'entretien postnatalprécoceprécoceest systématiquement proposé après l'accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les dix semaines qui suivent l'accouchement.L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer ...
13/10/2020 — Amendement N° AS1037 au texte N° 3397 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2020 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite de 50 millions d'e...
13/10/2020 — Amendement N° AS1029 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équité » insérer les mots : « , notamment territoriale, ». Exposé sommaire : La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs parti...
13/10/2020 — Amendement N° AS555 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, Mme Gayte, M. Matras,...
L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre le huitième et le quinzième jours suivant l’accouchement. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer avec la femme enceinte ses éve...
13/10/2020 — Amendement N° AS947 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Borowczyk, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Piron, M. Venteau, Mme Gipson, M. Matras, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité...
13/10/2020 — Amendement N° AS1036 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...
13/10/2020 — Amendement N° AS543 au texte N° 3397 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, Mme Gayte,...
À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « calendaires », insérer les mots : « et consécutifs ». Exposé sommaire : La présente rédaction de l’alinéa propose de remplacer la période actuelle de onze jours consécutifs qui compose le congé paternité par une période de vingt-cinq jours calendaires ; soit de remplacer une période banal...
