Organisation et transformation du système de santé
(Article 3 bis)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 8° Définit le standard d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. » Exposé sommaire : Actuellement, l'absence de format est génératrice de coûts et de délais ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article L. 4301‑1, il est ajoutéd ainsi rédigé : «d) Les actes permettant de constater le décès d'une personne ; » ; 2° Après l'article L. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑1‑1 – Par dérogation aux dispositions du I de l'article ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il décrit les modalités d'organisation et d'amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l'ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé ont aujo...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivant : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6°. » ; » Exposé sommaire : Le système national des données de santé est composé des données de l'assurance maladie (données du Système nationa...

Après l'alinéa 7, ajouter les quatorze alinéas suivants : « 3°(nouveau) L'article L. 313‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « , au vu de l'évaluation externe, » sont supprimés ; «b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'autorité compétente doit « « procéder à cette injonction pour les motifs suivant...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 10° L'adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ». Exposé s...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualit...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer davantage les parlementaires au suivi des mesures de maillage territorial des soins, en les intégrant aux Conseils ter...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'accompagner la logique de parcours, la gradation des soins et le décloisonnement ville/hôpital, la présente proposition vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les services d'urgence font face à une crise indéniable. Hausse de la fréquentation, manque de personnel, parfois une mauvaise organisation, tant de maux qui conduisent à une situation de saturation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci de répondre aux défis que représentent les déserts médicaux, cet amendement rappelle que la télémédecine doit bénéficier à l'ensemble des patients afin de garantir un accès aux soins po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La télémédecine vient transformer le rapport entre le patient et le médecin, et permet de s'affranchir des distances. Alors que l'accès aux soins pour tous et partout sur le territoire est une préocc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l'élaboration du rapport de préfiguration du « Health data hub », plusieurs besoins sont apparus à la suite des concertations menées. Ces besoins sont notamment d'ordre technique et financier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance du système de santé est aujourd'hui morcelé entre plusieurs acteurs. Ce morcellement rend difficile la définition et la mise en oeuvre d'une véritable politique de santé, dont les obje...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier est aujourd'hui une priorité aiguë sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. La libéralisation générale e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un cadre statutaire commun aux médecins praticiens salariés non hospitaliers comparable au statut rénové de praticien hospitalier, en termes de rémunération et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'introduire le dispositif de recertification des professionnels de santé qui vient de faire l'objet de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de l'article 6, les besoins de recrutement des établissements sont définies par les difficultés rencontrées dans les diverses spécialités. Il paraît tout aussi important d...