Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

137 amendements trouvés


17/11/2020 — Amendement N° 91 au texte N° 3527 - Article 8 (Adopté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; «b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’o...

17/11/2020 — Amendement N° 90 au texte N° 3527 - Article 8 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. –Après le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis « Charte de la sécurité privée «Art. L. 640‑1. – Une charte de la sécurité privée, commune aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du co...

17/11/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation du présent article, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent peuven...

17/11/2020 — Amendement N° 77 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les directeurs de police municipale peuvent avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent procéder personnellement à un contrôle d’identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater. « Si le ...

17/11/2020 — Amendement N° 76 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – Après l’article L. 235‑2 du code de la route, il est inséré un article L. 235‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 235‑2‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dis...

17/11/2020 — Amendement N° 74 au texte N° 3527 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Au premier alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », est inséré le mot : « municipale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l’article 15‑4 du code de procédure pénale pour autoriser une « anonymisation » des procédures concernant les agents de poli...

16/11/2020 — Amendement N° 1074 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Bassire, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Brenier, M. ...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

16/11/2020 — Amendement N° 1073 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Cet article fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exer...

16/11/2020 — Amendement N° 964 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le statut de pupilles de la nation aux enfants de policiers municipaux décédés dans l'exercice de leurs fonctions, tel que cela est aujourd'hui prévu pour les enf...

16/11/2020 — Amendement N° 733 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. –Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans l...

16/11/2020 — Amendement N° 518 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, M. Aubert, Mme Audibert, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Sermier

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du ...

16/11/2020 — Amendement N° 512 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, M. Aubert, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Breton, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Reda, Mme Serre

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la mun...

16/11/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 3527 - Article 4 (Irrecevable)
M. Ravier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’autoriser tous les policiers municipaux à porter une arme sauf opposition motivée du Maire au représentant de l’État dans le département. Il est donc proposé d’inver...

16/11/2020 — Amendement N° 506 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux dépôts sauvages d’ordures prévues à l’article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Dan...

16/11/2020 — Amendement N° 259 au texte N° 3527 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur exemple des réserves de la police et de la gendarmerie nationales, les polices municipales devraient pouvoir avoir accès à une réserve opérationnelle, leur permettant de renforcer temporairement ...

16/11/2020 — Amendement N° 240 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme B...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour mener à bien ces missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux fichiers suivants : « 1° L’habilitation et la désignation personnelle de l’agent de poli...

16/11/2020 — Amendement N° 238 au texte N° 3527 - Article 21 (Irrecevable)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Lorion, M. Viala, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à adapter le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie. Les caméras individuelles permettent aux forces de sécurités de pouvoir utiliser les images en...

16/11/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 3527 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Lorion, Mme Boëlle,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Comme le préconise le rapport n° 638 sur la mise en application de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurit...

16/11/2020 — Amendement N° 214 au texte N° 3527 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Boëlle, M. Viala, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le principe de légitime défense élargie autorise les agents de police « à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans le cas visé au 1° de l’...

16/11/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 3527 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de condamner les délinquants à des rappels à la loi en interdisant de recourir a cette alternative aux poursuites en cas de récidive ou lorsque l’infraction port...