Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infra...

Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433‑20 du code pénal conc...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. » Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire ...

Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ». Exposé sommaire : La procédure d’enquêtes administratives menées par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) p...

Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois au sein de l’Éducation nationale et des services sanitaires publics ». Exposé ...

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ». Exposé sommai...

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. 141‑5-3. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale. ...

Le titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires « Art L. 918‑1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements ...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du projet de loi en le complétant par les termes « et luttant contre le séparatisme ». Le Président de la République, dans son discours aux Mureaux, le 2 octobre 2020, avait clairement di...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire, pendant une période de 20 ans, à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gr...

I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25‑1 ainsi rédigé : « Art. 25‑1. - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique fig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instruction en famille est aujourd’hui soumise à deux déclarations : une effectuée en mairie et une autre à l’inspection d’académie. La mairie effectue un contrôle toust les deux ans pour vérifier les raisons de ce choix et s’il est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « trois années scolaires ». Exposé sommaire : Dans le cas où ce dispositif d'autorisation pour l'instruction en famille serait adopté, il convient d'étendre la durée de l'autorisation d'instruction en famille qui serait délivrée par l'autor...

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article L. 311‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de l’un de ces documents de séjours est conditionnée à la signature par son bénéfic...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3231‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les départements peuvent octroyer des avances remboursables ou garantir les emprunts contractés pour financer l’aménagement, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répond...

I. – Les dirigeants d’association doivent participer à des formations, financées par l’État, visant à faire connaitre et faire véhiculer les valeurs de la République. Ils peuvent également organiser au sein de leur association des stages et campagnes de sensibilisation à ces valeurs, dans un esprit de neutralité. II. – La charge pour l’État es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 constitue une nouvelle contrainte administrative pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l'administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable (et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), le m...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La crise du bénévolat est constatée en France depuis une dizaine d’années. Dans le département des Vosges, il a été procédé à une consultation des associations sportives qui déclarent subir de plein fouet cette crise, notamment depuis le début de la crise liée à la COVID-19. La crainte est de voir cet...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition relative à l’attribution des subventions, il est proposé de supprimer le contrat d’engagement républicain, et en dernière intention, Il est proposé de rattach...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition relative à l’attribution des subventions, il est proposé de supprimer le contrat d’engagement républicain. La Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre ...