Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement et » Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle n’est qu’un moyen opportun pour le Président de la République de verdir son bilan. Il s’agit également pour Emmanuel Macron de s’extraire...

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot :« applicables ; », sont insérés les mots : « la détermination des peines complémentaires prononcées proportionnellement à l’infraction commise indépendamment de la peine principale appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à baser la proportionnalité des peines com...

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – La nationalité française ne peut s’acquérir de plein droit seulement lorsqu’au moins un parent est de nationalité française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder l’acquisition de la nationalité française de plein droit aux seu...

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse sont interdits dans l’espace public, à l’exception des ministres du culte et des personnes exerçant une fonction religieuse. » Exposé sommaire : C...

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase de l’avant-denier alinéa, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enveloppes vides et les enveloppes contenant des bulletins vierges sont comptabi...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « Il...

Le premier alinéa de l’article 45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige concernant la recevabilité d’un amendement, la Conférence des Présidents peut être saisie de cette question pour se prononcer sur sa recevabilité selon les modalités déterminées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mett...

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé : «  Art. 64‑1. Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. » Exposé sommaire : L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève à la valeur constitutionnelle la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécu...

Après le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi sur les capacités d’accueil détermine, chaque année, le nombre maximal de titres de séjour attribués prévus par le titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : C...

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électoral ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le cumul d’un poste gouvernemental avec un mandat électoral. En effet, les membres du gouvernement ont un agenda très chargé, sont particulièrement sollicités et sont amené...

Le titre XI de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental. En effet, eu égard aux résultats du CESE dans ses missions, son utilité et sa compétence posent question. Premièrement, il apparaît que les parlementaires n’utilisent que très peu leur droit de saisine...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la laïcité dans la devise de la République. Les débats autour du projet de loi confortant les principes de la République ont encore une fois établi l’importance de la laïcité dans notre société. Il...

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur nombre de représentants est fixé dans les mêmes proportions que les représentants des Français établis en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les Français établis hors de France ne sont pas surreprésentés ou sous...

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le mode de scrutin législatif actuel dans la Constitution. En effet, de nombreuses tentatives répétées voient le jour pour modifier le scrutin législatif. Le plus fréquemment...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’exercice de ce droit sont obligatoirement les mêmes pour les membres du Parlement et pour le Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner les conditions du droit d’amendement du Gouvernement sur celles ...

Le premier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi ne peut interdire aux membres des assemblées formant le Parlement d’occuper la présidence ou la vice-présidence des conseils exécutifs des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction ...

Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , de la propriété, de la sûreté, de la résistance à l'oppression et des principes et droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les valeurs dont l’autorité judiciaire est la gardienne : propriét...

Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « et des principes et droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reformuler la description des valeurs dont l’autorité judiciaire est la gardienne par : principes et droits fondamentaux. En effet, l’autori...

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure du vote bloqué. Cette disposition vise, en théorie, à écarter l’obstruction parlementaire, en donnant au Gouvernement la possibilité de présenter directement son texte devant l’Assemblée, sans prise en compte des ...

Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du second tour, les enveloppes vides et les bulletins vierges sont comptabilisés comme des votes blancs. Si le nombre de votes blancs est plus élevé que le nombre de suffrages recueillis par le candidat qui arrive en tête, l’élection présid...