Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
(Avant l'article unique)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement. Sont principalement i...

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le privilège des anciens Présidents de la République de siéger de droit au Conseil constitutionnel. Cette institution est garante de la conformité des lois à la Constitution. Ses membres sont nommés, au-delà de leur potentiel...

Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « dans le respect de la dignité humaine et de l’ordre public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le pouvoir de législateur s’agissant des libertés publiques. En effet, trop souvent des propositions sont rejetées parce ...

À la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le vote. S’il est un droit, il doit également être un devoir. La carte électorale l’affirme d’ailleurs : vote...

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « à la politique économique, sociale ou environnementale » sont remplacés par les mots : « aux politiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des référendums à toutes les politiques. Aujourd’hui, les seules politiques concernées sont les politiques écono...

L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de ministres ne peut être supérieur à quinze et l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes en son sein ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de ministre et à établir la parité au Gouvernement. Celle-ci es...

La première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complétée par les mots : « aux racines judéo-chrétiennes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître dans la Constitution les racines judéo-chrétiennes de la France. Montesquieu écrivait : « Il faut éclairer l’Histoire par les lois et les lois ...

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au septennat pour le mandat présidentiel. Il s’agit en effet de permettre une plus grande efficacité des politiques engagées. Le Président de la République peut prendre le temps de dévelop...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles peut être réprimée la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. » Exposé sommaire : Sur le fondement de l’atteinte à la liberté d’expression et de communication le Conseil c...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de ...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance peuvent excéder douze mois. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017–691 QPC du 16 février 2018, le Conseil co...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures de sureté applicables aux auteurs d’infractions terroristes présentant une particulière dangerosité à l’issue de leur peine de prison. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2020-805 DC du Conseil Constitutionnel...

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ». Exposé sommaire : Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Actuellement, le référendum d'initiative partagée ne peut porte...

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condamnations antérieures à la publication d’une loi...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la c...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. » Exposé sommaire : Dans une décision du...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. » ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publiq...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nation...