Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er bis b)

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’am...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. – La différence d’âge d’au moins cinq ans entre le majeur et le mineur ne s’applique pas lorsque le majeur sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage...

Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ce...

Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € ». Exposé sommaire : La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent diffic...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les agressions sexuelle sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amend...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la définition du viol incestueux aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour assurer la cohérence des qualifications. En e...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par u...

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositions de l'article 222-23-2 du code pénal visent l'inceste.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le quantum de la peine des abus incestueux sur mineurs de plus de 15 ans sur les abus incestueux sur mineurs de moins de 15 ans. En effet, les abus incestueux...