Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
18 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 938 - Article 2 (Tombe)
M. Houbron, M. Renson, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme De...
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altére...
14/05/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houbron, Mme Couillard, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, M...
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en ...
14/05/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 938 - Article 4 (Adopté)
M. Houbron, Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du sexe ou de l' » les mots : « de son sexe, de son identité de genre ou de son ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une position de consensus. En effet, si l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit être prise en compte comme pouvant faire l'objet d'un outrage sexiste, l'...
14/05/2018 — Amendement N° 239 au texte N° 938 - Article 3 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
I. – Après l'alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ». II. – En conséquence compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 4° ...
07/05/2018 — Amendement N° CL102 au texte N° 778 - Titre (Retiré)
Mme Avia, M. Anato, M. Girardin, Mme Fajgeles, M. Marilossian, M. Bridey, Mme Piron, M. Sorre, Mme Abba, Mme De Temm...
Au titre du projet, substituer aux mots : « lutte contre les », les mots : « répression des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, qui dans l'ensemble de ses articles, renforce la répression des violences sexuelles et sexistes. Le titre serait donc : « Projet de loi renforçant la répression des v...
07/05/2018 — Amendement N° CL246 au texte N° 778 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « infractions sexuelles ». Exposé sommaire : L'article 2, unique article du chapitre II du projet de loi, modifie le droit existant en matière de viol, d'agression sexuelle ou d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans. Le présent amendement vise à uniform...
07/05/2018 — Amendement N° CL252 au texte N° 778 - Article 3 (Tombe)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le III de l'article 222‑33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » « III. – Le 4° de l'article 222‑33‑2‑2 du même code est complété par le...
07/05/2018 — Amendement N° CL254 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ; « 2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « sur la per...
07/05/2018 — Amendement N° CL247 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou » les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d'être prises ...
07/05/2018 — Amendement N° CL107 au texte N° 778 - Article 4 (Retiré)
Mme Avia, M. Anato, Mme De Temmerman, Mme Gregoire, M. Besson-Moreau, Mme Liso, Mme Park, Mme Lenne, M. Bothorel, M....
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors que l'auteur connait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de quinze ans victimes d'outrage sexiste en cas d'audience devant le tribunal de police. En effet, le III de l'article 4 prévoit les cas dans lesquels l'outrage sexiste...
07/05/2018 — Amendement N° CL111 au texte N° 778 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Avia
À l'alinéa 3, après la référence : « 222‑13 », insérer la référence : « , 222‑22 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout risque de déclassement de l'agression sexuelle. L'outrage sexiste ne peut pas être caractérisé dès lors qu'il s'agit d'une agression sexuelle.
07/05/2018 — Amendement N° CL108 au texte N° 778 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux premier à troisième alinéas de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années rév...
07/05/2018 — Amendement N° CL243 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pichereau, Mme Avia, Mme Thillaye, M. Testé, Mme Tuffnell, M. Raphan, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Mireille Robert...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs dé...
07/05/2018 — Amendement N° CL103 au texte N° 778 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia, M. Anato, Mme De Temmerman, M. Besson-Moreau, Mme Liso, Mme Park, M. Kokouendo, Mme Lazaar, Mme Piron, Mme...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés au premier alinéa de l'article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, l'action publique se prescrit par trente années à compter du jour où l'infraction a été commise, et en cas de tentative, à compter de la majorité de ces derniers. »...
07/05/2018 — Amendement N° CL105 au texte N° 778 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia, M. Anato, Mme Abba, Mme Gregoire, M. Marilossian, M. Bothorel, Mme Chapelier, Mme Fajgeles, Mme Lenne, Mme...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à connotation sexuelle ou sexiste », les mots : « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelles, réelle ou supposée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ qui sont également victimes de ce type de harcèlement et permet d'inclure des propo...
07/05/2018 — Amendement N° CL104 au texte N° 778 - Article 2 (Retiré)
Mme Avia, M. Anato, Mme De Temmerman, M. Besson-Moreau, Mme Gregoire, Mme Liso, M. Marilossian, Mme Chapelier, Mme F...
Après la troisième occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « menace peuvent résulter de la situation de faiblesse de la victime, caractérisée par sa particulière vulnérabilité, due à son âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les victimes mineures de quinze ans d'agression sexuelle (viol et autres...
07/05/2018 — Amendement N° CL253 au texte N° 778 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors q...
07/05/2018 — Amendement N° CL251 au texte N° 778 - Article 3 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l'article 222‑33 et le premier alinéa de l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L'infraction est également constituée : « « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instiga...
