Les interventions de Laëtitia Romeiro Dias sur ce dossier

77 amendements trouvés


01/08/2020 — Amendement N° 2269 au texte N° 3181 - Article 33 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

Substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/08/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias, M. Gouffier-Cha, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. B...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin », les mots : « un membre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’annonce du diagnostic n’appartient pas de manière exclusive à un médecin en particulier dont la spécialité pourrait orienter la prise de décision des parents. Comme le rappelle le Comité consultatif na...

01/08/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, M. Mbaye, M. Baichère, Mme Fontaine-Dom...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécialisées » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot: « compétents », le mot: « spécialisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de ré...

01/08/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3181 - Article 20 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Couillard, M. Dunoyer, Mme Florennes,...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

30/07/2020 — Amendement N° 669 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Mbaye, ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces informations ainsi que l’avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l’enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridiscip...

29/07/2020 — Amendement N° 2268 au texte N° 3181 - Article 30 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «b) Au VIII de l’article L. 2131‑1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 ainsi qu’aux articles L. 2131‑4‑1, L. 2151‑5, L. 2151‑8 et L. 2151‑9 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/07/2020 — Amendement N° 2267 au texte N° 3181 - Article 29 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

I. – À l’alinéa 17, substituer à la référence : « et 5° », les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’ajout, par la commission spéciale, de six représentants d’associations.

29/07/2020 — Amendement N° 2135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Romeiro Dias

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application de la procédure de rectification prévue au présent article sont définies par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire spécifiques aux personnes présentant une variation du dé...

29/07/2020 — Amendement N° 2134 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Romeiro Dias

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de report de la déclaration de la mention du sexe à l'état civil d'un enfant présentant une variation du développement sexuel. La disposition inscrite à l'alinéa 2 présente plusieurs écueils : D'une part, elle créé un double régime en matière de dé...

29/07/2020 — Amendement N° 1692 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituez aux mots : « concertation » les mots : « la concertation nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical de...

24/07/2020 — Amendement N° 2281 au texte N° 3181 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Fabre, Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don ...

24/07/2020 — Amendement N° 2030 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Romeiro Dias

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

24/07/2020 — Amendement N° 571 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Rossi, M. Sommer, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, Mme Granjus, M. Mba...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

24/07/2020 — Amendement N° 562 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Atger, M. Bois, Mme Romeiro Dias, Mme Goulet, Mme Pouzyreff

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire ...

03/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1473 au texte N° 2658 - Article 29 (Retiré)
Mme Romeiro Dias

À l’alinéa 6, rétablir lesa bis eta ter dans la rédaction suivante : «a bis) À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à la...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH773 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un document retraçant les propositions thérapeutiques et l’avis résultant de la réunion de concertation est inséré dans le dossier médical du patient conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑7. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’av...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH772 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH778 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1472 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré)
Mme Romeiro Dias

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1475 au texte N° 2658 - Article 30 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2131‑4‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Corrections d’erreurs de références introduites par le Sénat.