Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

108 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF470 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF468 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement » les mots : « ou la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF480 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Compléter l'annexe par les cinq alinéas suivants : «C. Vers un pilotage par ministère de la charge normative « La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage auquel il faut impérativement remédier afin d'accéder à une société de confiance. « Un tableau de bord de pilotage de la charge normative sera rendu public par...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF431 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ». Exposé sommaire : L'administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l'étude d'impa...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF328 au texte N° 424 - Article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Warsmann

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des ci...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF464 au texte N° 424 - Article 17 (Retiré)
Mme de La Raudière

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l'encontre de la décision faisant l'objet de la saisine du médiateur, durant tout...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF476 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF447 au texte N° 424 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À la première phrase du I de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique les mots : « , ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salarié...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF449 au texte N° 424 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial empl...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF425 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La plupart des expérimentations prévues dans le projet de loi sont conditionnées à la publication d'un décret. Le risque est que des retards dans la prise des décrets retardent d'autant le lancement d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF472 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF478 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF450 au texte N° 424 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme de La Raudière

Le début du second alinéa de l'article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅fixe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans le cas où l'expérimentation de l'article 21 serait satisfaisante – ce qui est plus que souhaitable – le programme «...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF475 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF420 au texte N° 424 - Article 21 (Adopté)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat. A fortiori, l'expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d'orientation d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF463 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
Mme de La Raudière

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF471 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF440 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

I. – L'article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF392 au texte N° 424 - Article 11 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF446 au texte N° 424 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme de La Raudière

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :