| Paysages, eau et biodiversité | 500 000...
I. – Au premier alinéa du présent article, substituer aux mots : « etf » les mots : « ,f etg » II. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : «g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de création d'actifs numériques au sens de l'article 150 BH bis, exploité par une entreprise est, pour la fraction d...
I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Le 2 de l'article 92 est complété d'un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VHbis ou de droits s'y rapportant, effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérise...
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Au III, les mots : « des I et Iter » sont remplacés par les mots : « des I, Iter et Iquater ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion d'activité à titre « professionnel » ainsi qu'à lever les incertitudes fiscales qui en émanent. Cette décision du Conseil d'État en date du 26 avril 2018 a institué que les produits tirés à l'occasion de la cession occasionnelle de bitcoins relevaie...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer l'exonération de la taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de minage d'actifs numériques, ou crypto-actifs. En effet, le...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I.Budget général Action et comptes publics Agriculture et alimentation Armées Cohésion des territoires Culture Economie et finances Education nationale Enseignement supérieur, recherche et innovation Europe ...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Seule est prise en compte au-delà du seuil de 7 % de la deuxième ligne du tableau du B du V précédent l'énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est que ...
I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, le montant...
I. – À l'alinéa 11, après le mot : « chacun », insérer les mots : « des services et ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...
I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus‑values totales sont réduites d'un abattement de 1000 €. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession réglementée telle qu'avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. » Exposé sommaire : L'activité de mo...
L'article 38 de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rétabli : «Art. 38.–À compter de 2019, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d'outre-mer, la mise en œuvre et l'impact...
I. – Le 4 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu'elle est consommée par un centre de création de crypto-actifs exploité par une entreprise. « Un centre de création d'actifs numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée à l'activité de création de cypto-actifs en lien ...
I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – Le présent article s'applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...
Au premier alinéa du I de l'article 881 D du code général des impôts, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés à l'article 53-6 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394, les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par les mots : « de l'État et des ports autonomes transférées » ; 2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « dont le capital ainsi que ...
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