Bioéthique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'introduction en deuxième lecture en commission spéciale de la technique du diagnostic pré-implantatoire pour les aneuploïdies (DPI-A). L'extension du DPI-A, actuellement réservé aux antécédents de maladies génétiques, ouvre la voie à des questionnements éthiques ver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'article ajouté en commission spéciale en deuxième lecture. L'extension du dépistage néo-natal interroge sur la société dans laquelle nous voulons vivre.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante: « 2° Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art 47‑1. – Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tout acte d’état civil d’un enfant né de gestation pour autrui à l’étranger et établi par une autorit...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’introduction, lors des débats en commission spéciale, de la technique dite de la « ROPA », ou Réception des Ovocytes de la Partenaire. Elle déroge à la règle d’anonymat du don de gamètes selon laquelle le couple ou ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II ter. – En cas de décès du conjoint, la compagne survivante est consultée, le cas échéant, sur le point de savoir si elle souhaite garder les embryons pour poursuivre le projet parental seule. Après l’expiration du délai d’un an à compter du décès, si la compagne survivante révoque son consente...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’article 1 A voté par le Sénat, et qui pose le principe selon lequel « Nul n’a de droit à l’enfant ». Il s’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que médicales ...

Compléter l’alinéa 2 la phrase suivante : « L’adjonction de cellules humaines dans un embryon animal ne peut conduire à une réimplantation au sein d’un utérus animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité de créer des embryons chimériques en précisant dans la loi que la création de tels embryons ne peut donn...

Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des mesures entreprises pour accroitre le nombre de donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement la nécessité de conduire une campagne de dons de gamètes, pour éviter tout...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice d’une prise en charge par la Sécurité sociale aux couples composés d’un homme et d’une femme. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue un bouleversement de la logique antérieure, qui visait à pallier des situations d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG. Tel es...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est fo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Son consentement est renouvelé au moment où l’enfant en fait la demande. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi prévoit prévoit que tout donneur consent, avant même de procéder au don, à ce que l’enfant accède, à sa majorité, s’il le demande, à des « données non identifiantes » (âg...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du donneur prévue par le projet de loi ne doit pas être la consécration d’un droit à la relation avec le donneur. En conséquence, il convie...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain. Il indique ainsi de manière claire que le cor...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « psychiatrie, », insérer les mots : « d’un pédopsychiatre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.