Respect des principes de la république
(Article 16)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport d’information mentionnant les faits qui ont porté atteinte au bon fonctionnement d’entreprises par des salariés dans l’expression de leur liberté de manifester leurs convictions religieuses. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre unique du titre IV du livre I^er du code de l'éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 141‑7. – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les enceintes et locaux affectés à tit...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ». Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État énonce que « Sont punis de la peine d’amende prévue pour les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève,...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus ou les idées qui sont diffusées : « 1° Soit provoquent à la discrimination, à la h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les a...

Rétablir les a bis et b de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ; « b) Avant le dernier alinéa, sont insérés...

A l’article L.227-1 du code de la sécurité intérieure est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Font également l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser q...

Article additionnel. "Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune." Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi un article qui rappellerait que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’ex...

Article additionnel. Le premier alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi». Exposé sommaire : Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines. En cela, elle a...

À l’alinéa 15, après le mot : « éducation » insérer les mots : « et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune. Cette disposition...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. » Exposé sommaire : Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée au...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. 4‑3. – Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’alié...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « au troisième alinéa » les références : « aux troisième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des g...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations cultuelles, en empêchant ces dernières d’aliéner le...

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La présente loi, par l’introduction de la notion de « contrat d’engagement républicain », entend intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République. Elle donne également aux autorités compétentes les moyens ...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « chargé des sports », les mots : « de l’Intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre la compétence en matière de délivrance des agréments au ministère de l’Intérieur en lieu et place du ministère des Sports. En effet, en matière de lutte contre les séparatismes et de préservation des ...

I. – Rétablir le aa) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant-dernier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur établissement. L...