Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
218 amendements trouvés
24/09/2019 — Amendement N° 1049 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme De Temmerman, Mme Vidal, M. Fiévet
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âges fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, » les mots : « , de moins de 40 ans pour les femmes, et de moins de 50 ans pour les hommes, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditi...
23/09/2019 — Amendement N° 2511 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cesarini
L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamète...
23/09/2019 — Amendement N° 2503 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cesarini
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don aujourd’hui dévolues aux seuls établissements...
23/09/2019 — Amendement N° 2153 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, M. Baichère, M. Bois, Mme Bagarry, Mme Gaillot
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...
23/09/2019 — Amendement N° 2151 au texte N° 2243 - Article 1er bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon
Compléter la première phrase par les mots : « y compris dans les collectivités d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que le rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée contiendra un état des lieux dans les collectivités d’Outre-mer où l’offre est inégale d’un territoire à l’a...
23/09/2019 — Amendement N° 2128 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Racon-Bouzon
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de femmes, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que l’embryon soit conçu à partir des ovocytes de l’un ou l’autre membre du couple dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental, après avis de l’...
23/09/2019 — Amendement N° 2086 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Giraud, Mme Fontaine-Domeizel
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent déjà procéder à la modification de la mention de leur se...
23/09/2019 — Amendement N° 1709 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Causse, M. Lavergne, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, M. Cesarini, M. Travert, Mme Thill...
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée, d’une grossesse pa...
20/09/2019 — Amendement N° 2085 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, Mme Fontaine-Domeizel
À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : La situation des personnes noires dites aussi « afro-descendantes » est actuellement très contraignante dans un parcours d’assistance médicale à la procréation dans notre pays, avec des délais d’attente particulièrement longs. ...
20/09/2019 — Amendement N° 1971 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Peyron, Mme De Temmerman, Mme Lard...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre II évoquant seuls les enfants nés d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour introduire les enfants nés dans le secret don...
20/09/2019 — Amendement N° 1970 au texte N° 2243 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Peyron, Mme De Temmerman, Mme Lard...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Comité des Droits de l’Enfants des Nations unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France afin qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses par...
20/09/2019 — Amendement N° 1720 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Causse, M. Lavergne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Travert, Mme Dubost, M. Vignal, Mme Fontenel-Personne, Mme Fonta...
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire...
00/09/2019 — Amendement N° 2126 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Bois
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH535 au texte N° 2187 - Article 32 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cazebonne, M. Vignal, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Rixai...
À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer co...
13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1765 au texte N° 2187 - Article 32 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rixain, M. Marilossian, Mme Rossi, M. Ca...
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que «le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects parfoi...
12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1965 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyre...
L’article 4 est ainsi rédigé : « Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rés...
12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1929 au texte N° 2187 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, Mme...
Remplacer les dispositions prévues par le présent article, par les dispositions suivantes : Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leur...
12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1798 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Liso, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron, M. Perrot, Mme Marsaud, Mme Dupont, ...
Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières...
11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2027 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat...
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des em...
11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1954 au texte N° 2187 - Article 22 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Wonner, Mme Charvier
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation des gamètes en raison de la prise en charge mé...
