Bioéthique
(Article 4)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de leur connaissance ...

Après l’alinéa 23, insérer un l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’en...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a bis) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigé...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a)bis L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » ; » Exp...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager l’utilisation...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 ouvre la possibilité pour les co...

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : « 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; « 2° Qu’un aménagement du droit de f...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. – En consé...

Substituer aux alinéas 21 à 31 les dix alinéas suivants : «Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de chaque membre du couple par la reconnaissance qu’ils ont fait conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’un d’eux, ou le cas échéant, ...

I – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2bis° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations de la mission d’information du Sénat et des rapports d’Amnesty internationale pour améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique de certaines professions de santé, les personnes transgenres souffrent aujourd’hui de discriminations...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la finalité de la restitution des gamètes conservées, à savoir la réalisation d’un projet parental.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – L’enfant qui, à sa majorité, souhaite connaître le nombre de personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De demander à l’Agence de la biomédecine la commu...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – La personne qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « donneurs », insérer les mots : « ou l’identité des pe...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1211‑5, le donneur peut être toute personne ayant exprimé l’intention du don au bénéfice d’un receveur ou d’un couple de receveurs dans les conditions conformes aux principes posés par les arti...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conceptionin vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cohérence juridique, cet amendement vise à aligner les publics bénéficiaires de l’AMP ayant procédé à l’autoconservation des gamètes en vue d’une restitution ultérieure de leurs gamètes dans le c...

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre » Exposé sommaire : Les discriminations à l’égard des personnes trans au cours de la procédure d’accès à l’AMP sont très largement documentées sur le plan scientifique par les travaux de Laurence Hérault et Colette Chiland. Par conséquent, il appar...