Bioéthique
(Article 4)

L’article 61‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII du livre Ier du présent code sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la personne qui a engendré l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Les femmes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 à l’officier de l’état civil engagent leur responsabilité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis De recueillir et d’enregistrer l’accord des descendants des tiers donneurs qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que de transmettre ces données à l’Agence de la biomédecine ; ». Exposé sommaire : Certains e...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la prohibition de l’assistance médicale à la procréation post mortem.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique ...

À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « , leurs parents ». Exposé sommaire : Le présent article confie à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur une mission d’information et d’accompagnement des demandeurs (les personnes conçues par don) et des tiers donneurs. Les par...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131‑1, du tiers donneur et, le cas échéant, des autres personnes issues du don du même tiers donneur, des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur, si ces personnes sont mine...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est f...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche et, le cas échéant, de l’autre parent, par la reconnaissance qu’ils ont ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un de ses auteurs » ...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de femmes mariées, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Amen...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis ) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. En conséq...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée lorsqu’est constatée une infertilité, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «dbis) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an...

À l’alinéa 18, après le mot : « donneur », insérer les mots : « , en France ou dans un pays où elle est possible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que la reconnaissance conjointe est applicable lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP dans un pays étranger où elle est légale.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, suppr...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale à la procréation sans l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «Art L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise des coup...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : En 2011, le législateur a estimé que la formulation antérieure de la loi présentait l’inconvénient de faire de la demande parentale l’élément esse...