Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier

52 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL461 au texte N° 714 - Article 16 (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée les mots et la phrase suivante : « qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder soixante jours. » » II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « trois », le mot : « d...

02/04/2018 — Amendement N° CL896 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

02/04/2018 — Amendement N° CL460 au texte N° 714 - Article 16 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « accompagné de son interprète, si besoin, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le juge des libertés et de la détention.

02/04/2018 — Amendement N° CL467 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6– A titre expérimental, pour une durée de deux ans, lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, et de...

02/04/2018 — Amendement N° CL465 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er juin » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir »...

02/04/2018 — Amendement N° CL464 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'asile, d'immigration et d'intégration. » ; « 2° Après lek, sont insérés desl àn ainsi rédigés : « «l) Le nombre de mineurs non accompagnés présents su...

02/04/2018 — Amendement N° CL455 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour d...

02/04/2018 — Amendement N° CL468 au texte N° 714 - Article 30 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions c...

02/04/2018 — Amendement N° CL895 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

02/04/2018 — Amendement N° CL452 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, Mme Essayan, M. Ha...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition, en ce qu'elle réduit le délai de recours devant la CNDA, serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoi...

02/04/2018 — Amendement N° CL444 au texte N° 714 - Titre (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi. En effet, ainsi rédigée, le titre ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégra...

02/04/2018 — Amendement N° CL458 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Cette suppr...

02/04/2018 — Amendement N° CL471 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Barrot, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Hammouche, M. Laqhila

 « Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 27 et 39. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une consultation des principales p...

02/04/2018 — Amendement N° CL466 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cette possibilité existe d'ores et déjà pour les demandeurs d'asile, l'articl...

02/04/2018 — Amendement N° CL453 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de...

24/07/2018 — Amendement N° 293 au texte N° 1173 - Article 33 ter (Rejeté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 : «Art. L. 313‑14‑1. –Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'art...

24/07/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 1173 - Article 33 ter (Rejeté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑14‑1.– Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire menti...

23/07/2018 — Amendement N° 484 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Retiré avant séance)
M. Waserman, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie direct...

23/07/2018 — Amendement N° 483 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Retiré avant séance)
M. Waserman, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exc...

23/07/2018 — Amendement N° 479 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Adopté)
M. Waserman, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. ...

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...