Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 35)

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13 substitu...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation pénale à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation pénale à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 61 et 62. IV. – En...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l'article L. 3315‑5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages ». » Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de répa...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruct...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative les mots : « de tout » sont remplacés par le mot : « d'un » et les mots : « quelle qu'en soit la dénomination, » sont supprimés. » Exposé somma...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter A Après le cinquième alinéa du même article 427, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection et la personne protégée sont destinataires des relevés bancaires et avis d'opération ». » Exposé sommaire : En imposant, dans la partie législ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif à date. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, cet amendement apporte une précision substantielle sur le mode de convocation de la victime, afin de permettre au tribunal de vérifier que les d...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, est expérimentée, sur une période de trois ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5 et à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assi...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « L'assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39. IV. – En conséquence, ...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». IV. – En conséquence, à ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du transfert aux régions du financement de la formation professionnelle en détention par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Exposé somma...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des associations intervenant en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des détenus, évaluant leurs actions et proposant des axes de renforcement dans ce domaine. Exposé sommaire : Depuis la loi du 22...