Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF549 au texte N° 3642 - Article 15 quinquies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quinquies A qui vise à faire bénéficier de suramortissements l’écosystème du biocarburant aérien. Les efforts qui ont trait à la réduction des émissions de CO2 du transport aérien sont à considérer avec attention. Pour autant, le présent article additionnel...

11/12/2020 — Amendement N° CF641 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au premier alinéa, supprimer le mot « directement ». II. – Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas supprimer les mots « deux cent » ; Au dernier alinéa, remplacer les mots « du seuil de deux cent cinquante salariés » par les mots « d’un seuil d’effectif salarié » III. – Au deuxième alinéa, après le mot « serre », insérer...

11/12/2020 — Amendement N° CF514 au texte N° 3642 - Article 9 septies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9septies visant à étendre le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu’aux centres d’accueil et ...

11/12/2020 — Amendement N° CF602 au texte N° 3642 - Article 43 octies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œ...

11/12/2020 — Amendement N° CF477 au texte N° 3642 - Article 3 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement p...

11/12/2020 — Amendement N° CF524 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui e...

11/12/2020 — Amendement N° CF624 au texte N° 3642 - Article 45 nonies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation menée sur le Pinel en région Bretagne. Il est en effet souhaitable d’attendre la remise du rapport du Gouvernement qui éva...

11/12/2020 — Amendement N° CF516 au texte N° 3642 - Article 9 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’a...

11/12/2020 — Amendement N° CF517 au texte N° 3642 - Article 9 decies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9decies qui vise à bénéficier du taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des constructions situées à moins de 500 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Compte tenu du coût potentiel très...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3663C à l'amendement N° 3217C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’autorité » les mots : « et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et ...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3662C à l'amendement N° 3619C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. – Le I entre en vigueur à la date de publication auJournal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 déce...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3661C à l'amendement N° 3304C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/11/2020 — Amendement N° 3640C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3638C à l'amendement N° 2102C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’économie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/11/2020 — Amendement N° 3437C au texte N° 3360 - Article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «e) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423‑1-2 du code de la construction et de l’habitation et les organismes qui détiennent leur capital. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3604C à l'amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3601C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3600C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3599C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3598C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.