Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF546 au texte N° 3642 - Article 15 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : Le d du 1° du II de l’article 265octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la pr...

11/12/2020 — Amendement N° CF611 au texte N° 3642 - Article 44 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑34 et L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme ainsi qu’...

11/12/2020 — Amendement N° CF545 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...

11/12/2020 — Amendement N° CF658 au texte N° 3642 - Article 3 decies C (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – 1 Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, l...

11/12/2020 — Amendement N° CF669 au texte N° 3642 - Article 58 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 58ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui demande à ce dernier de remettre un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des cri...

11/12/2020 — Amendement N° CF497 au texte N° 3642 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le ...

11/12/2020 — Amendement N° CF604 au texte N° 3642 - Article 43 octies C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 M du CGI, aux petites entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement s...

11/12/2020 — Amendement N° CF595 au texte N° 3642 - Article 43 quater D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative d’IFER pour des installations hydroélectriques. Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER. Par ailleurs, d’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutien...

11/12/2020 — Amendement N° CF650 au texte N° 3642 - Article 59 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réduire en 2021, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux minimum de participation exigé pour le financement de leurs projets d’investissement à l’article L. 1111‑10...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3663C à l'amendement N° 3217C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’autorité » les mots : « et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et ...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3662C à l'amendement N° 3619C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. – Le I entre en vigueur à la date de publication auJournal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 déce...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3661C à l'amendement N° 3304C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/11/2020 — Amendement N° 3640C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3638C à l'amendement N° 2102C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’économie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/11/2020 — Amendement N° 3437C au texte N° 3360 - Article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «e) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423‑1-2 du code de la construction et de l’habitation et les organismes qui détiennent leur capital. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3604C à l'amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3601C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3600C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3599C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3598C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.